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Verdra
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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Verdra (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés sur la plateforme verdra.nanocorp.app (ci-après « la Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Verdra se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Services proposés

Verdra propose les services suivants :

  • Calculateur gratuit : estimation en ligne de l'empreinte carbone, sans engagement.
  • Bilan GES Complet(199€ TTC, paiement unique) : rapport détaillé de 20 pages, facteurs d'émission Base Carbone® (ADEME), plan de réduction chiffré, page de vérification publique. Conforme ISO 14064-1 et GHG Protocol Corporate Standard.
  • Accompagnement Pro(99€/mois) : suivi trimestriel, alertes réglementaires, trajectoire 1,5 °C, modèles de conformité.

3. Limitation de responsabilité — Clause essentielle

Les résultats fournis sont des estimations basées sur les données déclarées par l'utilisateur et les facteurs d'émission publics. Ils ne constituent pas un audit certifié par un organisme accrédité. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données transmises.

Verdra ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base des résultats fournis. Pour une vérification formelle par un tiers, le Client est invité à faire appel à un vérificateur accrédité (ISO 14064-3).

En tout état de cause, la responsabilité totale de Verdra est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

4. Commande et paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. Le Client reconnaît et accepte les conditions d'utilisation de Stripe. Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises le cas échéant (TVA applicable selon la juridiction du Client).

5. Politique de remboursement

Bilan GES Complet : remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat si le rapport n'a pas été généré. Une fois le rapport délivré, aucun remboursement ne sera accordé.

Accompagnement Pro : résiliable à tout moment. L'abonnement prend fin à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata.

6. Propriété intellectuelle

Le Client est propriétaire des données qu'il transmet et des rapports générés à partir de ces données. Verdra conserve la propriété de la Plateforme, de son code source, de ses algorithmes et de son design.

7. Droit applicable et juridiction

Pour les Clients situés en France ou dans l'Union européenne : les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Pour les Clients situés aux États-Unis : les présentes CGV sont soumises aux lois de l'État du Delaware. Tout litige sera résolu par arbitrage conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA).

8. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi applicable.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@verdra.nanocorp.app

Terms of Service

Last updated: April 1, 2026

1. Scope and acceptance

These Terms of Service ("Terms") govern all contractual relationships between Verdra ("Provider") and any business customer ("Customer") subscribing to services offered on verdra.nanocorp.app ("Platform"). By using the Platform, the Customer fully accepts these Terms. Verdra reserves the right to modify these Terms at any time. The applicable Terms are those in effect on the date of the order.

2. Services

  • Free Calculator: online carbon footprint estimation, no commitment.
  • Full GHG Assessment(€199 one-time): 13-page report, Base Carbone® (ADEME) emission factors, quantified reduction plan, public verification page. Aligned with ISO 14064-1 and GHG Protocol Corporate Standard.
  • Pro Support(€99/month): quarterly tracking, regulatory alerts, 1.5 °C trajectory, compliance templates.

3. Limitation of liability — Essential clause

Results provided are estimates based on user-declared data and public emission factors. They do not constitute an audit certified by an accredited body. The Customer is solely responsible for the accuracy of the data provided.

Verdra shall not be held liable for any decision made based on the results provided. For formal third-party verification, the Customer should engage an accredited verifier (ISO 14064-3).

In any event, Verdra's total liability is limited to the amount actually paid by the Customer in the 12 months preceding the event giving rise to the claim.

4. Orders and payment

Payments are processed by Stripe, Inc. The Customer acknowledges and accepts Stripe's terms of service. Prices are listed in euros (EUR). Applicable taxes (VAT, sales tax) may apply depending on Customer jurisdiction.

5. Refund policy

Full GHG Assessment: full refund within 14 days of purchase if the report has not been generated. Once the report is delivered, no refund will be granted.

Pro Support: cancellable at any time. The subscription ends at the end of the current billing period. No pro-rata refund.

6. Intellectual property

The Customer owns the data they submit and the reports generated from that data. Verdra retains ownership of the Platform, its source code, algorithms, and design.

7. Governing law and jurisdiction

For Customers located in France or the European Union: these Terms are governed by French law. Any dispute shall be brought before the competent courts of Paris.

For Customers located in the United States: these Terms are governed by the laws of the State of Delaware. Any dispute shall be resolved by arbitration in accordance with the rules of the American Arbitration Association (AAA).

8. Force majeure

Neither party shall be liable for any failure to perform its obligations resulting from a force majeure event as defined by applicable law.

9. Contact

For any questions regarding these Terms: contact@verdra.nanocorp.app